J.O. 46 du 24 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 février 2005 portant création d'un site internet par l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine
NOR : DEFB0500213A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 janvier 2005 portant le numéro 1033618,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au service hydrographique et océanographique de la marine un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.shom.marine.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- l'inscription à une liste de diffusion ;
- la mise en ligne de bibliographies ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service hydrographique et océanographique de la marine.Article 2
Les catégories de données enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine : nom, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, curriculum vitae et service d'affectation ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour l'inscription à la liste de diffusion : l'adresse de courrier électronique des intéressés ;
- pour la mise en ligne de bibliographies : titres d'ouvrages, publications scientifiques, nom et prénom des auteurs ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, attributions, formations et carrières, manifestations, commissions nautiques, produits et publications, activités scientifiques, services et outils ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, jusqu'à l'exploitation complète des messages pour les données relatives au courrier électronique, jusqu'à la radiation pour la liste de diffusion, tant qu'elles sont pertinentes pour la mise en ligne de bibliographies et pour les informations pratiques, et un an pour le recueil des données de connexion au site.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au service hydrographique et océanographique de la marine, de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, de la mise en ligne de bibliographies et de la mise à disposition d'informations pratiques : le service hydrographique et océanographique de la marine et les visiteurs du site ;
- de l'inscription à la liste de diffusion : le service hydrographique et océanographique de la marine ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service hydrographique et océanographique de la marine.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue du Chatellier, BP 4, 29240 Brest Armées.Article 6
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
des systèmes d'information de la marine,
T. Bonne